Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Article 15

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Article 15

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14.

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Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14.

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En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au dimanche 15 avril 2012

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