Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Article 19

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Article 19

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2010, les représentants élus à cette commission siègent en formation commune avec ceux de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2010, les représentants élus à cette commission siègent en formation commune avec ceux de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance