Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Chapitre IV : Dispositions applicables aux agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006Art. Annexe 1Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006Art. Annexe 2

Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IV : Dispositions applicables aux agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Article 20
Article 21