A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
1 version
2 modifiés
Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
1 version
2 modifiés
Abrogé par Décret n°2012-483 du 13 avril 2012 - art. 4
Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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