En vigueur depuis le 16 octobre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 16 octobre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007
Source : Légifrance