Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 37

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Article 37

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 août 2026

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance