Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007

Article 7

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Article 7

Les chefs des services des systèmes d'information et de communication suivent, dans l'année qui suit leur première prise de poste, une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Formation obligatoire pour les nouveaux chefs des services d'information

Résumé. Les nouveaux chefs des services d'information et de communication doivent suivre une formation dans l'année qui suit leur nomination.

Les chefs des services des systèmes d'information et de communication suivent, dans l'année qui suit leur première prise de poste, une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance