Décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-348 du 13 avril 2005
art. 8 (V)
- Décret n°2005-348 du 13 avril 2005
art. 11 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance