A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D241-2-2 (M) : Gestion des dépenses d'accidents du travail et maladies professionnellesCode de la sécurité socialeart. D241-2-3 (V) : Exonération de cotisation pour faute inexcusable de l'État
- Code de la sécurité sociale.art. D241-2-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D241-2-3 (V)
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