Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes du médiateur

Résumé. Les comptes du médiateur sont vérifiés par la Cour des comptes et le receveur général des finances.

Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance