Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 12

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Article 12

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le

décret du 20 juillet 1992 susvisé

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création de régies financières par le médiateur

Résumé. Le médiateur peut créer des régies de recettes et de dépenses avec l'accord de son agent comptable, selon les règles établies par un décret de 1992.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance