Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de règles administratives à Mayotte
Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à Mayotte, notamment celles concernant la gestion financière et administrative d'un médiateur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.