Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Extension de règles administratives à Mayotte

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à Mayotte, notamment celles concernant la gestion financière et administrative d'un médiateur.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance