Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Délégation de signature par le médiateur

Résumé. Le médiateur peut autoriser certains membres de son équipe à signer des documents en son nom.

Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance