Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 7

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Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Les décisions prévues au 8° de l'

article 2

(

Procédure du médiateur national de l'énergie

)

Art. 2

Procédure du médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie doit répondre rapidement aux demandes des consommateurs en cas de litige avec les fournisseurs d'électricité ou de gaz.

et aux articles

3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les agents du médiateur

Résumé. Les frais de déplacement et d'hébergement des agents du médiateur sont remboursés selon les règles applicables aux fonctionnaires.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Les décisions prévues au 8° de l'article 2 (Procédure du médiateur national de l'énergie) et aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance