Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Article 23

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Article 23

Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande avant le 15 novembre 2008.

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Abrogé16 novembre 2008

Créé le 24 octobre 2007 · Abrogé le 16 novembre 2008

Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande avant le 15 novembre 2008.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 novembre 2008

En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance