Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007

Article 6

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Article 6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l'

article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée

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Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne

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Art. 6

Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne

La loi définit différents types de fournisseurs de services en ligne (accès à internet, hébergement, moteurs de recherche, etc.) et impose des obligations spécifiques à chacun.

de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d'identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d'identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article.

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