Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Article 17

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Article 17

Par dérogation à l'article 14 :

les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;

les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Par dérogation à l'article 14 :

  • les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
  • les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.

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