Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R513-24 (Ab)
- Code du travail
art. R512-30 (Ab)
- Code du travail
art. R512-25 (Ab)
- Code du travail
art. R512-20 (Ab)

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