Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

Article 14

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Article 14

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 novembre 2007 au jeudi 29 juillet 2010

Source : Légifrance