Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret.