Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.