Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

Article 19

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Article 19

Les mesures provisoires mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée.

Les dispositions du VI et du VII de l'article 18 ci-dessus sont applicables à ces mesures.

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Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

Les mesures provisoires mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée.

Les dispositions du VI et du VII de l'article 18 ci-dessus sont applicables à ces mesures.

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En vigueur du samedi 3 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance