Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007

Article 34

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Article 34

Les dispositions de l'

article 11

entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l'

article R. 231-91 du code du travail

(

Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle

)

Art. R.231-91

Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle

Seuls les travailleurs ayant un certificat d'aptitude peuvent utiliser certains appareils de radiologie industrielle.

, lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.

Les certificats mentionnés à l'

article R. 231-91 du code du travail

(

Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle

)

Art. R.231-91

Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle

Seuls les travailleurs ayant un certificat d'aptitude peuvent utiliser certains appareils de radiologie industrielle.

, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'

article 11

, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.

Les dérogations accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'

article 11

par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en application de l'article R. 231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration et pendant deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de l'

article 11

.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2007

Les dispositions de l'article 11 entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l'article R. 231-91 du code du travail (Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle), lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.

Les certificats mentionnés à l'article R. 231-91 du code du travail (Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle), délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.

Les dérogations accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en application de l'article R. 231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration et pendant deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de l'article 11.

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