Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête technique en application du 5° de l'

article 4 de la loi du 13 juin 2006 susvisée

, elle constitue une mission d'enquête dont elle détermine la composition. Elle définit, conformément aux dispositions du titre III de la

loi du 3 janvier 2002 susvisée

, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées. Elle fixe la date à laquelle la mission d'enquête doit lui remettre son rapport.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Enquête technique sur la sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut lancer une enquête technique pour vérifier la sécurité des installations nucléaires.

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête technique en application du 5° de l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, elle constitue une mission d'enquête dont elle détermine la composition. Elle définit, conformément aux dispositions du titre III de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées. Elle fixe la date à laquelle la mission d'enquête doit lui remettre son rapport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance