Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Rémunération et prise en charge des frais des membres de la mission d'enquête
La participation à la mission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par les membres de la mission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.
Toutefois, les membres de la mission d'enquête mentionnés au e de l'article 2 (Composition des missions d'enquête en matière de sûreté nucléaire) peuvent être rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire selon des conditions qu'elle aura fixées en fonction de la complexité et de la durée de la mission d'enquête. Les experts mentionnés à l'article 4 (Rôle des experts dans les enquêtes nucléaires) sont rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions.