Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 6

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Article 6

La participation à la mission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par les membres de la mission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Toutefois, les membres de la mission d'enquête mentionnés au e de l'

article 2

(

Composition des missions d'enquête en matière de sûreté nucléaire

)

Art. 2

Composition des missions d'enquête en matière de sûreté nucléaire

L'article décrit qui peut participer à une enquête technique sur la sûreté nucléaire et les conditions pour y participer.

peuvent être rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire selon des conditions qu'elle aura fixées en fonction de la complexité et de la durée de la mission d'enquête. Les experts mentionnés à l'

article 4

(

Rôle des experts dans les enquêtes nucléaires

)

Art. 4

Rôle des experts dans les enquêtes nucléaires

L'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts pour aider dans les enquêtes techniques, mais ceux-ci doivent être impartiaux et garder le secret.

sont rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et prise en charge des frais des membres de la mission d'enquête

Résumé. Les membres d'une mission d'enquête nucléaire ne sont pas payés, sauf s'ils sont des experts ou des personnes qualifiées, et leurs frais sont remboursés.

La participation à la mission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par les membres de la mission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Toutefois, les membres de la mission d'enquête mentionnés au e de l'article 2 (Composition des missions d'enquête en matière de sûreté nucléaire) peuvent être rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire selon des conditions qu'elle aura fixées en fonction de la complexité et de la durée de la mission d'enquête. Les experts mentionnés à l'article 4 (Rôle des experts dans les enquêtes nucléaires) sont rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance