Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007

Article 9

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Article 9

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la mission d'enquête estime nécessaire la mise en oeuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide des suites à donner.

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Créé le 8 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Action rapide en cas de risque d'accident

Résumé. Si un chef d'enquête pense qu'il faut agir vite pour éviter un accident, il en parle à l'Autorité de sûreté nucléaire qui décide quoi faire.

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la mission d'enquête estime nécessaire la mise en oeuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide des suites à donner.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance