A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R1333-109 (V) : Déclaration des incidents liés aux rayonnements ionisantsCode de la santé publiqueart. R1333-110 (V) : Déclaration obligatoire des incidents avec substances radioactivesCode de la santé publiqueart. R1333-111 (V) : Déclaration des activités nucléaires
- Code de la santé publiqueart. R1333-109 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1333-110 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1333-111 (V)