Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret prennent effet le 1er février 2007.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2007

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.

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