En vigueur depuis le 10 novembre 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 novembre 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2007
Source : Légifrance