Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007

Article 3

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Article 3

Les emplois des agents de droit privé affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'

article 1er

sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'

article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Les emplois des agents de droit privé affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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