Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues à l'

article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée

, sont transférés aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme :

a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles

L. 3113-1

(

Transfert de propriété du domaine public fluvial

)

Art. L.3113-1

Transfert de propriété du domaine public fluvial

Les collectivités territoriales peuvent demander gratuitement le transfert de propriété du domaine public fluvial, sauf pour les zones sous autorisation énergétique.

et

L. 3113-3

(

Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics

)

Art. L.3113-3

Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics

Un décret précise les règles pour transférer la gestion de certains cours d'eau et ports à des collectivités, tout en protégeant ceux importants pour le transport de marchandises.

du

code général de la propriété des personnes publiques

susvisé ;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme :

a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques susvisé ;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Source : Légifrance