Décret n° 2007-162 du 6 février 2007

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-34 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-35 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-36 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-37 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-38 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-39 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-40 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-41 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-42 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-43 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-44 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-45 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-46 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-47 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-48 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-49 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-50 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-51 (Ab)

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A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-34 (V) : Calcul du coût des numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-35 (V) : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numérosCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-36 (V) : Récupération des redevances de numérotation
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-34 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-35 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-36 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-37 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-38 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-39 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-40 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-41 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-42 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-43 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-44 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-45 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-46 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-47 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-48 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-49 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-50 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-51 (Ab)

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