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Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007

fixant la date des prochaines élections prud'homales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 513-4 (Règles des élections prud'homales) et R. 512-2 (Fixation de la date des élections prud'homales) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre 2006 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national,

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail (Règles des élections prud'homales), aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007
Article 1
Article 2