En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail (Règles des élections prud'homales), aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'
article L. 513-4 du code du travail
(
Règles des élections prud'homales
)
Art. L.513-4
Règles des élections prud'homales
Les élections des conseillers prud'hommes se déroulent par scrutin de liste, avec des règles strictes pour garantir leur sincérité, et les employeurs doivent autoriser leurs salariés à y participer sans perte de salaire.
, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail (Règles des élections prud'homales), aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007
Source : Légifrance