Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'

article L. 513-4 du code du travail

(

Règles des élections prud'homales

)

Art. L.513-4

Règles des élections prud'homales

Les élections des conseillers prud'hommes se déroulent par scrutin de liste, avec des règles strictes pour garantir leur sincérité, et les employeurs doivent autoriser leurs salariés à y participer sans perte de salaire.

, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail (Règles des élections prud'homales), aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.

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