Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007

Article 4

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Article 4

La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contrainte de service, le montant annuel de la part forfaitaire et le barème de la part complémentaire sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2007

La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contrainte de service, le montant annuel de la part forfaitaire et le barème de la part complémentaire sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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