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Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007

pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R et l'annexe III à ce code,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 49 septies ZVCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 49 septies ZW : Crédit d'impôt pour les débitants de tabac
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac. , Art. 49 septies ZV , Art. 49 septies ZW, Art. 49 septies ZX

En vigueur depuis le 1 décembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2007

Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007
Article 1
Article 2