Décret n°2007-1682 du 28 novembre 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2007

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.

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