En vigueur depuis le 10 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
article R. 48-1 du code de procédure pénale (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)
Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
article R. 48-1 du code de procédure pénale (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)
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En vigueur depuis le 10 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
article R. 48-1 du code de procédure pénale (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)
En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2007
Source : Légifrance