En vigueur depuis le 16 décembre 2007
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 décembre 2007
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2007
Source : Légifrance