A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-351 du 6 mars 1986art. 4 (Ab) : Délégation de signature dans l'administration
→ Version 2 : Extension des autorités pouvant déléguer leur signature
→ Version 2 : Extension des autorités pouvant déléguer leur signature
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986art. 4 (Ab)