Abrogé par Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 22
Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020
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Nomination des pharmaciens inspecteurs avec ancienneté réduite
Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3 (Conditions de nomination des pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux), peuvent être nommés sur un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.