A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D213-48-39-1 : Indemnité pour la gestion des redevances sur l'eau potable
Code de l'environnementArt. D213-48-39-1
Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D213-48-39-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D213-48-39-1
Source : Légifrance