Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.

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Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 19 février 2014

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Rémunération des membres du comité d'éthique

Résumé. Les membres du comité d'éthique ne sont pas payés pour leur travail.

Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance