Décret n° 2007-225 du 21 février 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2007

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance