Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-279 du 2 mars 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le

décret du 3 juillet 2006 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et indemnisation des frais de déplacement pour les membres du Conseil national de l'inspection du travail

Résumé. Les membres du Conseil national de l'inspection du travail ne sont pas payés, mais ils peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance