A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 ZL (V) : Déclaration du résultat d'ensemble pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 11 : Ajout d'une obligation de déclaration
→ Version 11 : Ajout d'une obligation de déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZL (V)