Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'

article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée

.

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Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 23 février 2011

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Adaptation du guide technique pour l'interopérabilité des systèmes d'information

Résumé. Un ministre est chargé de créer et d'adapter un guide technique pour aider les systèmes informatiques des administrations à bien fonctionner ensemble.

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 22 février 2011

Source : Légifrance