Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 23 février 2011
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Adaptation du guide technique pour l'interopérabilité des systèmes d'information
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.