Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013

Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance