Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007

Article 8

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Article 8

Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.

Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.

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En vigueur depuis le 10 mars 2007

Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.

Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.

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