A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 23 (M) : Congé sans rémunération pour création d'entreprise
→ Version 2 : Réduction des délais de préavis
→ Version 2 : Réduction des délais de préavis
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 23 (M)