Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2007

L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance