Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Article 7

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Article 7

Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 24 mars 2007 · Dernière version le 1 mai 2012

Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.

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