En vigueur depuis le 24 mars 2007 · Dernière version le 1 mai 2012
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 24 mars 2007 · Dernière version le 1 mai 2012
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
En vigueur du samedi 24 mars 2007 au lundi 30 avril 2012
Source : Légifrance