En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Source : Légifrance